CHAPITRE 2 FAIT GÉNÉRATEUR

CHAPITRE 2  

FAIT GÉNÉRATEUR

1Le fait générateur de la taxe sur les conventions d'assurances se place à la date d'échéance des primes ou cotisations, quelles que soient la date de la conclusion du contrat et celle du paiement effectif des primes ou cotisations.

2Par suite, en cas de changement dans le tarif, c'est celui en vigueur au jour de l'échéance des primes qu'il convient de retenir.

3De même, les modalités de paiement de la taxe prévues à l'article 385 de l'annexe III au CGI (cf. infra 7 I 72 ) demeurent sans influence sur les conditions d'exigibilité de cet impôt.