CHAPITRE PREMIER CONTRATS SOUSCRITS PAR ET AUPRÈS DE CERTAINS ORGANISMES

CHAPITRE PREMIER

CONTRATS SOUSCRITS PAR ET AUPRÈS DE CERTAINS ORGANISMES

SECTION 1

Centres de transfusion sanguine

1L'article 995-10° du CGI, issu de l'article 31 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, exonère de la taxe sur les conventions d'assurances, les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs des risques de transfusion sanguine.

2Les contrats en cause sont conclus pour satisfaire aux conditions de l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et receveurs de sang humain et de produits sanguins d'origine humaine.

3Cette exonération s'applique aux primes échues depuis le 1er janvier 1991.