SECTION 3 SOCIÉTÉS D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES

SECTION 3

Sociétés d'études et de recherches

1L'article 12 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 a abrogé les dispositions de l'ancien article 826 du CGI qui prévoyaient un régime particulier à l'égard de certaines opérations relatives aux sociétés d'études et de recherches (SER).

Il en résulte que depuis le 1er janvier 1992, les actes de constitution de SER sous forme de société en participation et les apports mobiliers faits aux SER sont soumis au régime de droit commun applicable à la généralité des sociétés.