SECTION 5 GROUPEMENTS FONCIERS RURAUX

SECTION 5  

Groupements fonciers ruraux

Les I et II de l'article 52 de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 instituent un nouveau type de société civile dénommé groupement foncier rural.

Les dispositions qui régissent ce type de société sont codifiées aux articles L. 322-22 à L.322-24 du code rural.

  A. STATUT JURIDIQUE DES GROUPEMENTS FONCIERS RURAUX

1Cf. DB 5 E 623.

  B. RÉGIME FISCAL

2Le dernier alinéa de l'article L. 322-22 du code rural prévoit que les biens des groupements fonciers ruraux sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles (cf. DB 7 H 533 ) pour la partie agricole, et selon celles propres aux groupements forestiers (cf. DB 7 H 534 ), pour la partie forestière.