SOUS-SECTION 1 GÉNÉRALITÉS
SOUS-SECTION 1
Généralités
1L'article 1655 ter du CGI a institué un régime de " transparence fiscale " applicable à certaines sociétés immobilières.
Le champ d'application de ce régime fait l'objet de commentaires détaillés dans la DB 8 H . Il est seulement rappelé que ces sociétés doivent avoir pour objet exclusif :
- soit la construction d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ;
- soit l'acquisition des mêmes biens ;
- soit la gestion des biens correspondants après division ;
- soit la location, pour le compte d'un ou plusieurs de leurs membres, de tout ou partie des biens susvisés appartenant à chacun de ces membres.
PRINCIPAUX TYPES DE SOCIÉTÉS CONCERNÉES
2En pratique, le régime de transparence fiscale concerne des sociétés civiles de personnes ou des sociétés de capitaux (cf. DB 8 H 113 ) :
• Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, visées au titre II de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 (modifiée par la loi n° 72-649 du 11 juillet 1972) lorsqu'elles limitent leur activité à la construction ou à l'acquisition des immeubles destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance.
En revanche, en sont exclues celles qui, dans le cadre de ce nouveau statut gèrent directement les immeubles sociaux ou donnent caution hypothécaire pour garantir les emprunts contractés par les cessionnaires de parts sociales.
• Sociétés coopératives de construction visées au titre III (art. 18 à 31) de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, lorsqu'elles ont pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles à usage principal d'habitation en vue de leur division par lots destinés à être attribués aux associés (cf. DB 8 H 113 , ann.).
• Sociétés qui, constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée du 16 juillet 1971, étaient visées soit à l'article premier de la loi du 28 juin 1938 réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, soit à l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 modifié par l'article 97-III de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959.
• Sociétés qui ont, en fait, un objet identique à celui des sociétés ci-avant énumérées, même si leurs statuts ne se réfèrent pas expressément aux textes précités.
Remarque. - Le régime de la transparence fiscale s'applique, en principe, quel que soit le nombre des associés.