TITRE 3 DROITS EXIGIBLES AU COURS DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE

TITRE 3

DROITS EXIGIBLES AU COURS DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE

CHAPITRE PREMIER

GÉNÉRALITÉS

1Au cours de leur existence, les sociétés, personnes morales et groupements assimilés peuvent apporter à leurs statuts ou à leur activité des modifications plus ou moins profondes.

2Le présent titre a pour objet l'étude de ces modifications dont les principales sont les suivantes :

- augmentation de capital (chap. 2) ;

- réduction et amortissement du capital social (chap. 3) ;

- transformation de sociétés (chap. 4) ;

- changement de régime fiscal des sociétés (chap. 5) ;

- prorogations de sociétés (chap. 6) ;

- fusions de sociétés et opérations assimilées [scissions de sociétés et apports partiels d'actif] (chap. 7).