DIVISION H DROITS DUS PAR LES SOCIÉTÉS

DIVISION H

DROITS DUS PAR LES SOCIÉTÉS

AVERTISSEMENT

La présente documentation tient compte de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que des solutions intervenues à la date du 1er septembre 1999.

Elle se substitue aux instructions, notes et réponses ministérielles publiées jusqu'à cette date au BOI dans la série 7 E, division H qui pourront donc être archivées jusqu'au BOI 7 H-1-99 inclus.

TITRE PREMIER

GÉNÉRALITÉS

TERMINOLOGIE ET OBJET DE LA DIVISION

1Tout en conservant par commodité l'intitulé traditionnel de « droits dus par les sociétés », la présente division traite plus exactement des droits d'enregistrement ou taxes diverses (taxe de publicité foncière, taxes additionnelles) exigibles sur diverses opérations concernant les sociétés proprement dites et certains groupements assimilés.

Il s'agit d'opérations (écrites ou verbales), auxquelles ces sociétés ou groupements sont personnellement parties, qui affectent le plus souvent leurs statuts et qui sont soumises à des règles spécifiques en matière de droits d'enregistrement (et de taxes substituées ou additionnelles).

NOTIONS FONDAMENTALES

2Compte tenu de l'importance, du nombre et de la diversité des textes d'ordre juridique ou fiscal publiés notamment depuis 1965 dans ces matières d'ailleurs encore en évolution, il importe de préciser, à titre liminaire, certaines notions nécessaires pour la compréhension des règles spécifiques exposées sous cette division et de la liaison de cette dernière avec les autres parties de la documentation de base.

Ces notions se rapportent :

- aux personnes concernées (sociétés, personnes morales et groupements) ;

- aux opérations en cause ;

- à la nature des impôts exigibles ;

- aux principales dispositions en matière de territorialité.