CHAPITRE 7 BAUX DE CHASSE ET DE PÊCHE

CHAPITRE 7  

BAUX DE CHASSE ET DE PÊCHE

AVIS AUX UTILISATEURS

Les dispositions de l'ancien article 745 du CGI ont été abrogées par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998. Le BO 7 E-1-00 a commenté la suppression de ces dispositions et précisé les règles d'enregistrement applicables aux mutations de jouissance de droits de chasse ou de droits de pêche.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs aux anciennes règles d'enregistrement des baux de chasse et de pêche, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.