CHAPITRE 2 BAUX DE FONDS DE COMMERCE

CHAPITRE 2  

BAUX DE FONDS DE COMMERCE

TEXTES

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

(législation applicable au 11 avril 1997)

Art. 635. - Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :

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2. 8° Lorsque le loyer annuel excède 12 000 F, les actes portant mutation de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles et de droits de chasse ou de droits de pêche ;

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Art. 640. - À défaut d'actes, les mutations ainsi que les prorogations conventionnelles ou légales de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles et de droits de pêche ou de droits de chasse doivent être déclarées par le bailleur, lorsque le loyer annuel excède 12 000 F [Voir la note sous le 1° du II de l'article 740 et voir les articles 395 et 395 ter de l'annexe III et les articles 61 à 65 de l'annexe IV].

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Les baux de fonds de commerce sont soumis à des règles différentes selon qu'il s'agit de baux à durée limitée ou de baux à vie ou à durée illimitée.