SECTION 2 CESSIONS DE PARTS DE GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) ET D'EXPLOITATIONS AGRICOLES À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EARL)

SECTION 2

Cessions de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

(législation applicable au 31 mars 1999)

Art. 730 bis. - Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 500 F [Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992] lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts représentatives du fonds exploité.