SECTION 1

SECTION 1

Création de nouvelles charges ou nomination de nouveaux titulaires sans présentation

1Le droit de créer des offices appartient au gouvernement. Il peut également procéder à des nominations sans présentation dans le cas où le titulaire d'un office a été destitué et se trouve, par suite, privé du droit de présentation.

2Dans ces cas, s'il est imposé aux nouveaux titulaires le paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit d'enregistrement et les taxes additionnelles sont exigibles sur cette indemnité, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de cessions d'offices à titre onéreux (CGI, art. 724-II  ; cf. ci-avant DB 7 D 312, n°s 3 et suiv. ).

Les droits doivent être acquittés avant la prestation de serment du nouveau titulaire. Ils sont perçus sur l'ampliation du décret ou de l'arrêté de nomination remise au nouveau titulaire.

3Sont considérés comme des créations d'offices et taxés comme telles :

- l'augmentation de la circonscription territoriale d'un office ministériel correspondant à la suppression partielle d'un autre office moyennant une indemnité mise à la charge de l'officier ministériel dont l'office est augmenté ;

- le paiement d'une indemnité par l'officier ministériel changeant de résidence.