SECTION 2 ACTES SOUMIS FACULTATIVEMENT À LA FORMALITÉ FUSIONNÉE

SECTION 2

Actes soumis facultativement à la formalité fusionnée

1La formalité fusionnée peut également s'appliquer aux actes admis à publicité foncière à titre facultatif.

Ces actes, énumérés à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955 modifié, sont les suivants :

2- promesses unilatérales de vente et promesses unilatérales de bail de plus de douze ans ;

3- conventions relatives à l'exercice des servitudes légales prévues au titre IV du livre deuxième du Code civil ;

4-documents énumérés ci-après auxquels sont annexés ou dans lesquels sont littéralement reproduits des actes soumis ou admis à publicité, quoique ces derniers n'aient pas été dressés en la forme authentique :

• demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes,

• procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus du cocontractant ou promettant de procéder auxdites réitération ou réalisation,

• déclaration par acte notarié de la volonté du bénéficiaire de l'acte d'exiger lesdites réitération ou réalisation.

Lorsqu'un acte complexe est soumis obligatoirement à publicité foncière pour partie des dispositions qu'il renferme, facultativement pour le surplus, l'institution de la formalité unique ne peut avoir pour conséquence de rendre la publicité obligatoire pour le tout. Il convient dès lors d'admettre que les actes de cette nature (par exemple, les actes portant vente d'un premier immeuble et promesse unilatérale de vente d'un second immeuble) ne sont soumis à la formalité unique qu'à titre facultatif : si la publication ne doit pas être intégrale, il s'agit d'actes mixtes qui, en tant que tels, sont exclus de la formalité unique.