TITRE 3 RÉVISION GÉNÉRALE

TITRE 3

RÉVISION GÉNÉRALE

Les coefficients d'actualisation ne permettant pas de traduire, avec toute l'exactitude désirable, la variation réelle de la valeur locative de chaque propriété, les ajustements devaient être opérés tous les six ans à l'occasion d'une révision générale effectuée dans le cadre de la commune.

Toutefois, la révision générale des valeurs locatives foncières prévue pour 1990 par le paragraphe IV de l'article 29 de la loi de Finances rectificative pour 1986, n° 86-824 du 11 juillet 1986, est remplacée par une revalorisation forfaitaire ( G 22 ) effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis du CGI (loi de Finances pour 1990, n° 89-935 du 29 décembre 1989. art. 76-I).