SOUS-SECTION 3 RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX DE LA TAXE

SOUS-SECTION 3

Recouvrement et contentieux de la taxe

  A. RECOUVREMENT DE LA TAXE

1Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs (CGI, ann. II. art. 316 )

La taxe est perçue par voie de rôle, les rôles étant établis et recouvrés comme en matière de contributions directes. Elle est payable à la caisse du comptable du Trésor public

  B. CONTENTIEUX

2Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs locaux.

En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, l'article 1524 du CGI prévoit qu'il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas en matière de taxe foncière (cf. DB 13 O 2211).

Par ailleurs, lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie au nom d'un contribuable autre que celui qui en était passible au 1er janvier de l'année d'imposition, l'article 316 A de l'annexe II au code susvisé dispose que le dégrèvement peut être prononcé, soit d'office, soit sur la réclamation de l'un ou l'autre des intéressés (cf. DB 13 O 2211 n°s 50 et suiv.).

Les décisions prononçant des dégrèvements ont effet tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.