Date de début de publication du BOI : 01/06/1995
Identifiant juridique : 6E731
Références du document :  6E731

SECTION 1 PERTES DE RECETTES RÉSULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13-I, 14-I ET 18-I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982


SECTION 1

Pertes de recettes résultant des dispositions des articles 13-I, 14-I et 18-I
de la loi de finances rectificative pour 1982


1L'article 6-IV de la loi de finances pour 1987, prévoit la compensation des pertes de recettes résultant, pour chaque collectivité locale ou groupement doté d'une fiscalité propre :

- de la diminution de la fraction imposable des salaires en application de l'article 13-I de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

- du plafonnement des taux communaux de la taxe professionnelle en application de l'article 18-I de la loi précitée.

Le mode de calcul de la compensation ainsi que son actualisation sont définis par les articles 13-II et 18-II de la même loi n°82-540.

2 Nota : Les dispositions concernant la dotation destinée à compenser les pertes de recettes résultant de la réduction pour investissement instituée par l'article 14-I de la loi du 28 juin 1982 ont été abrogées à compter de 1988, ladite réduction ayant été remplacée par la réduction pour embauche et investissement (cf. E 733 ).

3Il est précisé que les communes membres d'une communauté de villes restent attributaires des compensations versées en contrepartie de la mise en oeuvre des articles 13-I et 18-I susvisés [article 40 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)]. Il en est de même des communes appartenant à des groupements ayant opté pour le régime fiscal des communautés de villes (communautés de communes, districts à fiscalité propre ou communautés urbaines).

4Les communautés de communes qui se substituent à des districts à fiscalité propre préexistants ayant le même périmètre (article L. 167-4, alinéa 1 du code des communes) ou résultent de la transformation de districts à fiscalité propre existant à la date de publication de la loi relative à l'administration territoriale de la république (article L. 167-4, alinéa 2 du code précité) bénéficient des compensations antérieurement versées aux districts.