SOUS-SECTION 7 CONTRÔLE DE LA DÉDUCTION DE RÉFÉRENCE ET DE LA CRÉANCE SUR LE TRÉSOR

SOUS-SECTION 7

Contrôle de la déduction de référence et de la créance sur le Trésor

AVIS AUX UTILISATEURS

En application de l'ancien article 217 de l'annexe II au CGI, la taxe ayant grevé les biens autres que les immobilisations et les services (BAIS) était imputée sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois suivant celui au cours duquel le droit à déduction avait pris naissance (règle du « décalage d'un mois »).

La règle «  du décalage d'un mois  » a été totalement supprimée depuis le 1er janvier 1993, pour les redevables forfaitaires, et à compter du 1er juillet 1993, pour l'ensemble des redevables.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à la règle «  du décalage d'un mois  » et à ses modalités de suppression, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.