CHAPITRE PREMIER MONTANT DES COTISATIONS

CHAPITRE PREMIER

MONTANT DES COTISATIONS

SECTION 1

Cas général

1La cotisation de taxe professionnelle se calcule en multipliant la base d'imposition arrondie à la dizaine de francs inférieure (CGI, ann. II, art. 310 HI) par le taux résultant des décisions des différentes collectivités bénéficiaires.

2Par ailleurs, en application des articles 1641 et 1644 du CGI, l'État perçoit sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités locales et organismes divers, des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement, en contrepartie des dépenses qu'il supporte pour établir et recouvrer ces impôts et des dégrèvements éventuels.