SECTION 3 OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
SECTION 3
Obligations des contribuables
1Afin de s'assurer le bénéfice des abattements pour charges de famille, les contribuables sont théoriquement tenus, en application des dispositions de l'article 1412 du CGI, de faire parvenir au service des impôts une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance et lien de parenté de chacune des personnes à leur charge (en pratique, cette déclaration est désormais très peu utilisée : cf. ci-avant D 2222, n° 32 , renvoi).
Les assujettis à la taxe d'habitation ne sont pas personnellement tenus à aucune autre obligation particulière se rattachant à l'assiette de cette taxe.
2Toutefois, en vue de faciliter le travail du service, l'article 1656 du même code prévoit que les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires d'immeubles bâtis destinés en tout ou partie à la location 1 , situés dans les chefs-lieux de département, dans les villes comptant au moins 5 000 habitants de population agglomérée et dans toutes les communes où il est procédé, sur la demande des conseils municipaux, à un recensement à domicile des contribuables, sont tenus de souscrire chaque année une déclaration sur une formule spéciale fournie par l'Administration (sauf exception, cf. 7 E 216 n°s 18 et suiv.).
3Cette déclaration « unifiée » 2 est établie en double exemplaire sur des imprimés spéciaux qui sont directement adressés par l'Administration à chaque propriétaire assujetti à cette obligation 3 La déclaration doit être déposée entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, selon un échelonnement fixé par l'Administration, à la recette des impôts de la situation de l'immeuble. L'un des exemplaires est immédiatement transmis au service chargé de l'établissement de la taxe d'habitation (cf. CGI, annexe IV, art. 61 à 65).
La réglementation ainsi que les modalités d'application relatives à la souscription de cette déclaration sont exposées dans la série 7 division E 216 à laquelle on se référera en tant que de besoin.
1 Il n'y a donc pas de déclaration à souscrire pour les immeubles occupés entièrement par leur propriétaire. De même, dans les immeubles en copropriété, les copropriétaires ou usufruitiers occupant entièrement les locaux dont la propriété repose sur leur tête n'ont pas à souscrire de déclaration.
2 Cette déclaration (modèle 2681) est dite « unifiée » car elle est simultanément utilisée par deux services distincts. Souscrite pour le recouvrement du droit de bail et, le cas échéant, de la taxe additionnelle à ce droit, respectivement visés aux articles 736 et 741 bis du CGI, elle est également utilisée par le service d'assiette pour le recensement annuel des contribuables imposables à la taxe d'habitation conformément aux dispositions de l'article 1656 du même Code.
3 Les propriétaires non approvisionnés doivent se procurer des imprimés dans les recettes des impôts (cf. 7 E 216 n°s 31 et 32).