Date de début de publication du BOI : 01/09/1997
Identifiant juridique : 6D1123
Références du document :  6D1123

SOUS-SECTION 3 LOCAUX NON SOUMIS À LA TAXE PROFESSIONNELLE


SOUS-SECTION 3

Locaux non soumis à la taxe professionnelle


Pour être imposables à la taxe d'habitation, les locaux meublés à usage privatif des personnes morales ou organismes privés ne doivent pas être soumis à la taxe professionnelle.

Ces collectivités sont donc susceptibles d'être imposées à la taxe d'habitation lorsque l'activité exercée dans les locaux :

- n'entre pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle ;

- ou est expressément exonérée de cette taxe. Pour savoir si tel est bien le cas, le service se reportera utilement à la division E, titre 1, de la présente série.