SOUS-SECTION 4 RÈGLES D'ÉVALUATION SELON LA MÉTHODE PARTICULIÈRE

SOUS-SECTION 4

Règles d'évaluation selon la méthode particulière

1Aux termes de l'article 1500 du CGI, par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498.

2Ainsi, lorsque la méthode comptable n'est pas applicable, l'évaluation doit être effectuée suivant les règles prévues pour les locaux commerciaux et biens divers. Ceci conduit à déterminer la valeur locative cadastrale des établissements industriels :

- soit à partir du prix de loyer qui ressort du bail pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales ;

- soit par comparaison ou, à défaut, par voie d'appréciation directe sur la base de la valeur vénale, pour les biens loués à des conditions de prix anormales, occupés par leur propriétaire ou par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit.