SOUS-SECTION 2 CHAMP D'APPLICATION DE LA MÉTHODE PARTICULIÈRE

SOUS-SECTION 2  

Champ d'application de la méthode particulière

1La méthode d'évaluation définie par l'article 1498 du CGI (appelée « particulière » par opposition à la méthode générale dite « comptable ») s'applique aux terrains et constructions constituant un établissement industriel, lorsque leur propriétaire n'est pas astreint aux obligations définies à l'article 53 A du CGI.

2En outre, conformément aux dispositions de l'article 1500 du CGI et par dérogation à l'article 1499, cette méthode s'applique aux bâtiments et terrains industriels appartenant à des propriétaires astreints aux obligations de l'article 53 A du CGI, lorsque ces biens ne figurent pas à l'actif du bilan (1).

(1) Cette règle n'a cependant pas pour effet de faire entrer dans le champ d'application de la méthode particulière les biens ayant figuré au bilan de l'entreprise mais qui auraient cessé d'y être inscrits parce que leur prix de revient a été totalement amorti.