SECTION 1 DÉFINITION DES BIENS RELEVANT DU GROUPE DES LOCAUX COMMERCIAUX ET BIENS DIVERS

SECTION 1

Définition des biens relevant du groupe des locaux commerciaux et biens divers

1Le groupe des locaux commerciaux et biens divers comprend, d'une manière générale, toutes les propriétés ou fractions de propriété qui ne sont, ni des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires ¹ , ni des établissements industriels visés à l'article 1499 du CGI.

2Parmi les biens imposables du groupe figurent notamment :

- les biens de toute nature utilisés pour le commerce. Cependant la nature de l'activité commerciale n'est pas toujours déterminante. En effet, le caractère d'établissement industriel doit être reconnu à des établissements où ne sont effectuées que des opérations de manipulation ou encore des prestations de services, à l'exclusion de toute opération de fabrication, de réparation ou de transformation, mais où le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant ;

- les locaux administratifs, pris à bail par l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics et les organismes publics ;

- les locaux utilisés pour leur fonctionnement par les personnes morales dont l'objet statutaire ne vise pas la recherche systématique de bénéfices (caisses d'épargne, sécurité sociale, allocations familiales, syndicats, associations à but désintéressé, Croix-Rouge, etc.) ;

- les ateliers d'artisans dans la mesure où ils ne sont pas munis d'un outillage suffisant pour leur conférer le caractère d'établissements industriels. Tel est le cas, en principe, des ateliers d'artisans exerçant une activité essentiellement manuelle : couvreurs, menuisiers, forgerons, tailleurs, modistes, couturiers, blanchisseurs, petits imprimeurs, mécaniciens-réparateurs, etc. ;

- les éléments isolés et les dépendances des établissements industriels situés en dehors de l'enceinte des établissements, dès lors qu'ils ne présentent pas en eux-mêmes un caractère spécifiquement industriel (sièges sociaux, bureaux, garages, chantiers et lieux de dépôt, etc.).

1   Il est rappelé que par « locaux à usage professionnel » il faut entendre les locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile et ceux affectés à l'exercice d'une profession libérale.