CHAPITRE 2 JURIDICTION GRACIEUSE

CHAPITRE 2

JURIDICTION GRACIEUSE

1Des remises ou des modérations d'impôt foncier peuvent être accordées dans les conditions ordinaires aux contribuables qui se trouvent dans une situation de gêne et qui, de ce fait sont hors d'état de se libérer de leur dette envers le Trésor (LPF, art. L. 247).

2Pour obtenir une remise ou une modération, le contribuable doit présenter une demande au service des Impôts du lieu d'imposition.

3Les règles de procédure touchant la juridiction gracieuse sont exposées à la division S de la série 13 RC.