SECTION 3 NOTIFICATION AU MAIRE ET AFFICHAGE DU TARIF

SECTION 3

Notification au maire et affichage du tarif

1Le tarif arrêté par l'Administration d'accord avec la Commission communale des impôts directs, ou par la Commission départementale des impôts directs. doit être notifié au maire qui, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, est tenu de le faire afficher à la porte de la mairie et délivrer au directeur un certificat attestant que cette formalité a été remplie (CGI, art. 1510 ).

2À cet effet, une ampliation du tarif, établie par le directeur sur un imprimé spécial, est transmise au maire accompagnée d'une lettre l'informant des conditions dans lesquelles le tarif peut être contesté et l'invitant à renvoyer sans retard, dûment daté et signé, le certificat d'affichage joint à ladite lettre.