SOUS-SECTION 3 MARINS-PÊCHEURS RÉMUNÉRÉS À LA PART

SOUS-SECTION 3

Marins-pêcheurs rémunérés à la part

1La taxe due, le cas échéant sur les salaires versés aux marins-pécheurs rémunérés à la part avec ou sans minimum garanti, doit en principe être calculée sur les salaires forfaitaires servant de base aux cotisations perçues au profit de l'Établissement national des invalides de la marine.

2Toutefois, il est admis que le salaire réel des marins puisse être substitué aux salaires forfaitaires dans les cas exceptionnels où ces derniers sont supérieurs au gain des intéressés.