SECTION 5 CONCLUSION D'UNE CONVENTION AVEC L'ADMINISTRATION

SECTION 5

Conclusion d'une convention avec l'Administration

1Aux termes des articles 371 C et 371 O de l'annexe II au CGI, les centres et les associations doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique au centre ou à l'association (cf. ci-après 5 J 121 ).

2Un modèle de convention, dont le texte actualisé est reproduit ci-après (Annexes n°1 et 2) a été fixé par arrêtés du 3 novembre 1975 pour les centres de gestion et du 31 décembre 1977, pour les associations.

ANNEXE N°1

MODÈLE DE CONVENTION À CONCLURE AVEC LES CENTRES DE GESTION AGRÉÉS (Arrêté du 3 novembre 1975 actualisé,mentionné à l'article 164 F viciès de l' annexe IV au CGI)

ANNEXE N°2

MODÈLE DE CONVENTION À CONCLURE AVEC LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES (Arrêté du 31 décembre 1977 actualisé, mentionné à l'article 164 F de l'annexe IV au CGI)