SECTION 2 OUVERTURE DU PLAN D'ÉPARGNE POPULAIRE

SECTION 2

Ouverture du plan d'épargne populaire

  A. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET CONDITIONS RELATIVES AU TITULAIRE

1. Il peut être ouvert un PEP par contribuable ou par chacun des conjoints soumis à une imposition commune.

1Les personnes qui peuvent ouvrir un PEP sont :

- les personnes célibataires, veuves ou divorcées ainsi que les personnes mariées soumises à des impositions séparées ;

- chacun des conjoints pour les personnes mariées soumises à une imposition commune.

2Les personnes qui sont à la charge d'un contribuable (enfants ou personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable) ¹ ne peuvent donc pas être titulaires d'un PEP.

2. Il ne peut être ouvert qu'un PEP par personne.

3La méconnaissance de cette règle est sanctionnée par la clôture de tous les plans ouverts au nom de la personne considérée (cf. 5 I 484 n° 20 ).

3. Le PEP ne peut avoir qu'un titulaire.

4Les PEP sous forme de compte joint ne sont pas autorisés.

4. Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France peuvent ouvrir un PEP.

5De même, les titulaires de PEP qui cessent d'être résidents de France peuvent conserver leur PEP.

Les personnes résidant en France et exerçant leur activité professionnelle à l'étranger peuvent ouvrir un PEP (RM Le Déault, AN 4 juin 1990, p.2643).

  B. LES MODALITÉS D'OUVERTURE DU PLAN D'ÉPARGNE POPULAIRE

1. L'ouverture du plan résulte d'un contrat écrit.

6Ce contrat lie le titulaire et l'organisme gestionnaire de son choix ; il précise notamment l'affectation des versements (compte de dépôt ou opération d'assurance), les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan, l'existence ou non d'une option pour le paiement d'une rente viagère à l'issue du PEP.

2. Date d'ouverture du plan.

7Le PEP est ouvert à la date du premier versement ou du transfert des actifs du PER sur le PEP (cf. 5 I 484 ) et non à la date de signature du contrat.

3. Entrée en vigueur.

8Les plans d'épargne populaire peuvent être ouverts à compter du 1er janvier 1990, date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1990.

1   En revanche, une personne qui n'est pas à la charge d'un contribuable peut ouvrir un plan même si elle bénéficie d'une pension alimentaire versée par un autre contribuable et fait l'objet d'une imposition distincte.