SOUS-SECTION 4 TRANSFORMATION D'UNE SOCIÉTÉ D'UNE AUTRE FORME EN SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
SOUS-SECTION 4
Transformation d'une société d'une autre forme en société civile professionnelle
1Dès lors que la transformation en société civile professionnelle d'une société d'une autre forme est régulièrement effectuée, elle n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle.
Les conséquences de cette transformation sont différentes suivant qu'il s'agit de sociétés de personnes ou de sociétés de capitaux.
1. Transformation d'une société de personnes en SCP.
2Dès lors que, par hypothèse, la transformation d'une société de personnes en société civile professionnelle ne s'accompagne pas de la création d'un être moral nouveau, il n'y a pas lieu de procéder à l'imposition immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore taxés.
2. Transformation d'une société de capitaux en SCP.
3En principe, la transformation d'une société de capitaux en société de personnes est considérée, au plan fiscal, comme une cessation d'entreprise, que cette transformation emporte ou non création d'un être moral nouveau (CGI, art. 221-2, al. 2).
Cette opération entraîne donc normalement la taxation immédiate à l'impôt sur les sociétés des bénéfices non encore taxés, des provisions et des plus-values latentes acquises par les éléments de l'actif.
Toutefois, lorsque la transformation n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle, il est admis que la taxation à l'impôt sur les sociétés porte uniquement sur les bénéfices de l'exercice en cours, à l'exclusion des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes, qui se trouveront ultérieurement imposés dans le cadre de la société nouvelle.
C'est donc à cette imposition minimale que donne lieu la transformation d'une société de capitaux en société civile professionnelle, sous réserve, toutefois qu'aucune modification ne soit apportée lors de la transformation, aux valeurs des éléments de l'actif immobilisé de la société transformée.
3. Transformation d'une société de fait en SCP.
4Les sociétés de fait étant assimilées aux sociétés de droit dont elles présentent les caractéristiques essentielles, la transformation d'une société de ce type, constituée entre membres d'une profession libérale, en une société civile professionnelle ne s'accompagne pas de la création d'un être moral nouveau. Cette opération n'emporte donc pas cessation de l'entreprise ni taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés (RM Tourrain, JO déb. AN du 15 décembre 1980, p. 5233).