SOUS-SECTION 3 MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU GAIN NET
2. Exemples.
18• Premier exemple : Échange de titres d'emprunts d'État.
a. Au moment de la privatisation, M. X... :
- reçoit cinquante actions de la société privatisée S 1, chacune ayant une valeur de 5 000 F ;
- en échange :
. d'une somme de 128 000 F versée en espèces,
. de titres d'emprunts d'État acquis en 1977 et 1985 ;
M. X... cède trente de ces actions en 1999, au cours de 5 800 F.
b. Compte tenu du cours le plus élevé de 1978 pour les titres d'emprunts d'État, et du prix effectif d'acquisition des titres en 1985, le prix de revient de l'ensemble des titres d'État est de 100 000 F (40 000 F pour les titres acquis en 1977 et 60 000 F pour ceux acquis en 1985).
c. La plus-value s'établit alors comme suit :
19• Deuxième exemple : Échange d'obligations indemnitaires CNI-CNB.
a. Au moment de la privatisation, M. Y... :
- reçoit vingt actions de la société privatisée S 2, chacune ayant une valeur de 5 500 F ;
- en échange :
. d'une somme de 56 000 F versée en espèces,
. de dix obligations indemnitaires qui lui avaient été remises chacune pour une valeur nominale de 5 000 F lors de la nationalisation de 1982.
M. Y... cède cinq de ces actions en 1999, au cours de 6 000 F.
b. Au moment de la nationalisation de 1982, M. Y... s'était vu remettre trente obligations indemnitaires, d'une valeur nominale de 5 000 F chacune, en échange de titres de sociétés en cours de nationalisation, acquis antérieurement pour une valeur globale de 120 000 F.
c. La plus-value s'établit alors comme suit :
20 • Troisième exemple : Échange de titres d'emprunts d'État avec attribution gratuite d'actions.
M. X dont la situation a été décrite au premier exemple reçoit, à l'occasion de la privatisation, cinq actions supplémentaires 1 de la société S 1, qui viennent s'ajouter gratuitement et en franchise d'impôt, aux cinquante actions qu'il avait acquises à titre onéreux.
Pour ne pas remettre en cause, lors d'une cession ultérieure des actions, l'avantage fiscal qui lui a ainsi été consenti, il est nécessaire de tenir compte de la valeur réelle des actions au jour de leur attribution, pour la détermination de leur valeur d'acquisition.
La plus-value s'établit alors comme suit, lors de la cession de trente actions : 23
21 • Quatrième exemple : Échange d'obligations indemnitaires CNI-CNB avec attribution d'actions gratuites.
a. Au moment de la privatisation, M. Y... :
- reçoit vingt actions de la société privatisée S 2, chacune ayant une valeur de 5 500 F, dont quatre 4 à titre gratuit ;
- en échange :
. d'une somme de 34 000 F versée en espèces,
. de dix obligations indemnitaires qui lui avaient été remises chacune pour une valeur nominale de 5 000 F lors de la nationalisation de 1982.
M. Y... cède cinq de ces actions en 1999, au cours de 6 000 F.
b. Au moment de la nationalisation de 1982, M. Y... s'était vu remettre trente obligations indemnitaires, d'une valeur nominale de 5 000 F chacune, en échange de titres de sociétés en cours de nationalisation acquis antérieurement pour une valeur globale de 120 000 F.
c. Pour le calcul de la plus-value, il convient d'appliquer les règles suivantes.
1 ° La valeur d'acquisition doit tenir compte, d'une part, du double caractère intercalaire que revêt alors l'opération d'échange, d'autre part, de la valeur réelle au jour de leur attribution des actions acquises gratuitement : celle-ci vient s'ajouter à la valeur d'acquisition (calculée en fonction de la valeur d'origine des titres échangés contre des obligations indemnitaires lors de la nationalisation de 1982) des titres remis à l'échange lors de la privatisation.
2° Deux prorata doivent être appliqués :
- le premier pour réduire la valeur d'origine des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation en fonction du nombre des obligations indemnitaires remises à l'échange lors de la privatisation par rapport au nombre total des mêmes obligations reçues à l'échange lors de la nationalisation ( (10 / 30) )
- le second pour réduire la valeur d'acquisition des titres en fonction du nombre de titres cédés par rapport au nombre total des titres acquis ( (5 / 20) ).
La plus-value s'établit comme suit : 56
22• Cinquième exemple : Échange d'obligations indemnitaires CNI-CNB avec rabais sur le prix d'acquisition.
a. Au moment de la privatisation, M. Y..., salarié de la société privatisée S 2 :
- reçoit vingt-cinq actions de cette société, chacune ayant une valeur de 5 500 F, soit une valeur totale de 137 500 F ;
- en échange :
. d'une somme de 56 000 F versée en espèces,
. de dix obligations indemnitaires qui lui avaient été remises chacune pour une valeur nominale de 5 000 F lors de la nationalisation de 1982.
À cette occasion, il obtient un rabais de 20 % sur le prix de cession proposé au même moment aux autres souscripteurs de l'opération, soit 137 500 F x 20 % = 27 500 F.
M. Y... cède cinq actions en 1999, au cours de 6 000 F.
b. La situation au moment de la nationalisation est la même que celle décrite à l'exemple précédent.
c. Pour le calcul de la plus-value, il convient de tenir compte, pour la valeur d'acquisition, du montant du rabais obtenu afin de ne pas remettre en cause l'exonération correspondante, et d'appliquer les deux prorata déjà évoqués dans l'exemple précédent.
La plus-value s'établit alors comme suit : 78
1 Hypothèse théorique : les achats d'actions donnaient droit à l'attribution d'actions gratuites dans la limite de cinquante titres par personne, pour une valeur au moment de l'émission ne dépassant pas 25 000 F.
2 Valeur d'origine des titres ayant servi à l'acquisition à titre onéreux des titres de la société privatisée (40 000 F + 60 000 F) majorée du montant du versement en espèces (128 000 F).
3 Valeur boursière à la date de l'attribution des cinq actions gratuites. Par souci de simplification, la valeur boursière des actions gratuites à la date de l'attribution est supposée la même que celle du jour de l'achat des actions.
4 Hypothèse théorique.
5 Montant du versement en espèces.
6 Valeur des quatre actions gratuites : 4 x 5 500 F = 22 000 F.
7 Montant du versement en espèces.
8 Montant du rabais obtenu.