SOUS-SECTION 3 RÉMUNÉRATIONS ALLOUÉES PAR DES SOCIÉTÉS À DES PERSONNES QUI DÉTIENNENT PLUS DE 35 % DES DROITS SOCIAUX

SOUS-SECTION 3

Rémunérations allouées par des sociétés à des personnes
qui détiennent plus de 35 % des droits sociaux

AVIS AUX UTILISATEURS

Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 1995, une limitation particulière s'appliquait aux rémunérations perçues par les salariés détenant plus de 35 % des droits sociaux de l'entreprise qui les employait : l'abattement de 20 % était réduit à 10 % pour la fraction des salaires excédant une certaine limite.

L'article 4 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) a supprimé cette disposition, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1996.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cette disposition, sont devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.