SOUS-SECTION 2 EXONÉRATIONS DE CARACTÈRE SOCIAL

e. Régime fiscal des versements des salariés.

39Les versements effectués par les salariés n'ouvrent droit à aucun avantage fiscal : les sommes correspondantes ne bénéficient donc d'aucune exonération d'impôt sur le revenu et ne peuvent venir en déduction du revenu imposable.

2. Sanctions fiscales.

40L'exonération est subordonnée au respect des conditions et obligations imposées aux employeurs et aux salariés par l'ordonnance modifiée et les décrets pris pour son application.

Sans préjudice des sanctions pénales édictées par l'article 27 du décret du 16 août 1982 modifié, le non-respect de ces conditions et obligations a pour conséquence de rendre le salarié passible de l'impôt sur le revenu sur la partie de la contribution patronale initialement exonérée (cf. n°s 32 et suiv. ).

Les sommes pour lesquelles les exonérations auront été reconnues injustifiées seront ajoutées aux revenus imposables de l'année au cours de laquelle a été effectuée l'acquisition des chèques-vacances.

3. Régime des aides aux vacances versées sous forme de chèques-vacances.

41Au terme de l'article 6 de l'ordonnance, les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les bureaux d'aide sociale, les caisses de retraite, les comités d'entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l'État, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.

Le fait que ces aides puissent prendre la forme de chèques-vacances ne suffit pas à les faire bénéficier des exonérations prévues par l'ordonnance dès lors que ces exonérations sont réservées aux chèques-vacances acquis avec une contribution de l'employeur.

Il convient toutefois de remarquer :

- que les comités d'entreprise peuvent contribuer à l'acquisition des chèques-vacances et qu'ainsi les sommes versées au titre d'aides aux vacances, sous forme de chèques-vacances, peuvent bénéficier des exonérations prévues par l'ordonnance si, par ailleurs, les conditions posées par cette dernière sont remplies ;

- que les aides aux vacances peuvent être affranchies de l'impôt lorsqu'elles répondent aux conditions posées par l'article 81-9° du CGI (cf. 5 F 1131, n° 6 ).

4. Déclaration des sommes versées par l'employeur pour l'acquisition des chèques-vacances.

42Ces sommes doivent être déclarées par l'employeur dans les conditions prévues par l'article 87 du CGI.