SOUS-SECTION 5 DIVIDENDES ATTACHÉS AUX ACTIONS DE TRAVAIL DÉTENUES PAR LES SALARIÉS DES SOCIÉTÉS ANONYMES À PARTICIPATION OUVRIÈRE (S.A.P.O.)

SOUS-SECTION 5

Dividendes attachés aux actions de travail détenues par les salariés
des sociétés anonymes à participation ouvrière (S.A.P.O.)

  A. LA SOCIÉTÉ ANONYME À PARTICIPATION OUVRIÈRE

1Instituée par la loi du 26 avril 1917, la société anonyme à participation ouvrière (S.A.P.O.) est une forme particulière de société anonyme. Il en existe notamment dans le secteur de la presse régionale.

Elles comportent deux types d'actions :

- les actions de capital représentatives des apports effectués par les associés, comme dans une société ordinaire ;

- les « actions de travail », sans valeur nominale, qui sont la propriété exclusivement collective des salariés regroupés en une société coopérative de main d'oeuvre (S.C.M.O.) et qui ne sont pas la contrepartie d'un apport.

Les actions de travail confèrent aux salariés un droit de vote aux assemblées de la S.A.P.O. et leur donnent vocation à une fraction des bénéfices réalisés par cette société, ainsi que, le cas échéant, à une partie du boni de liquidation.

Les dividendes ainsi attachés aux actions de travail sont répartis entre les salariés conformément aux règles fixées par les statuts de la société coopérative de main d'oeuvre et en application des décisions de ses assemblées générales.

2L'article 80 nonies du CGI précise le régime fiscal des dividendes attachés aux actions de travail détenues par les salariés des S.A.P.O.

  B. RÉGIME FISCAL DES DIVIDENDES DES ACTIONS DE TRAVAIL

3L'article 80 nonies prévoit que les dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Ils peuvent bénéficier en outre des mesures relatives à l'intéressement, dans les conditions et limites prévues pour ce dispositif.

Les dividendes des actions de travail sont donc exonérés des taxes et participations assises sur les salaires (CGI, art. 231 bis C-4). Ils peuvent également être exonérés d'impôt sur le revenu entre les mains de leurs bénéficiaires s'ils sont affectés à un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions et limites prévues pour ce dispositif (CGI, art. 81-18° bis ) [cf. 5 F 1134, n°s 15 et suiv. ].