SOUS-SECTION 1 PERSONNES EN ACTIVITÉ

3. Rôle des comptables

a) Cas du comptable de la collectivité retenue pour effectuer la retenue à la source :

Le comptable de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale vérifie la liquidation de l'impôt sur la base d'un état liquidatif, établi en deux exemplaires signés par l'ordonnateur et joints au mandat de paiement de l'indemnité.

Cet état liquidatif retrace, pour chaque élu assujetti à la RAS, la base imposable et le montant de l'impôt et vaut justification de la retenue. Le modèle figurant en annexe IX pourra être utilisé.

b) Cas du comptable de la collectivité qui n'effectue pas la retenue à la source :

Le comptable de la collectivité ou de l'établissement public local qui n'opère pas la retenue à la source effectue le paiement des indemnités de fonction des élus concernés sur la base soit d'une copie de l'attestation de l'ordonnateur de la collectivité qui opère la retenue à la source (modèle figurant en annexe VIII), soit d'une copie de la lettre d'option à l'impôt sur le revenu (modèle figurant en annexe X).

Cette copie est adressée au comptable en début de mandat et à chaque modification de la situation de l'élu au regard de son assujettissement à la retenue à la source.

III. - Option pour l'imposition des indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu

Le II de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 permet aux titulaires de mandats locaux qui cessent toute activité professionnelle, dans le cadre des dispositions de l'article L 121-45 du code des communes, de l'article 8 de la loi du 10 août 1871 modifiée et de la loi du 5 juillet 1972 modifiée, d'opter pour l'imposition de leurs indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

1. Champ d'application de l'option

Pour pouvoir exercer l'option, l'élu doit avoir cessé toute activité professionnelle, momentanément ou définitivement, sans liquidation de droits à pension.

L'exercice d'une activité professionnelle s'entend de la pratique régulière et rétribuée d'un travail exécuté, ou non, dans un état de subordination auprès d'un employeur ou pour le compte de tiers, personnes physiques ou morales. Les rémunérations perçues en contrepartie d'un travail sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires, ou des professions indépendantes (professions commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, par exemple).

En pratique, les élus qui peuvent opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun sont ceux dont les indemnités de fonction sont soumises aux cotisations de sécurité sociale du régime général.

2. Modalités de l'option

L'option est globale. Elle concerne l'ensemble des indemnités perçues par l'élu qui entrent dans le champ d'application de la retenue à la source. Elle est irrévocable pendant toute la période où l'élu concerné n'exerce aucune activité professionnelle. Elle est caduque si l'élu reprend l'exercice d'une activité professionnelle.

L'option est exercée au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressé par l'élu, selon un modèle joint en annexe X, à chacune des collectivités ou établissements publics locaux concernés. Elle s'effectue au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de l'activité professionnelle.

Une copie de cette lettre est adressée en recommandé avec accusé de réception au directeur des services fiscaux et au trésorier-payeur général du département où l'élu a son domicile fiscal.

En cas de reprise d'une activité professionnelle, l'élu informe les mêmes personnes dans un délai de quinze jours à compter du début de l'activité selon un modèle joint en annexe XI.

3. Conséquences de l'option

L'option prend effet pour l'imposition des indemnités perçues à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est exercée. Ainsi, une option exercée le 15 juin s'appliquerait aux indemnités payées à compter du 1er juillet suivant.

Les indemnités payées à compter de la date d'effet de l'option jusqu'au 31 décembre de l'année considérée sont ajoutées aux autres revenus du foyer fiscal de l'élu et imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

La retenue à la source acquittée à raison des indemnités payées du 1er janvier jusqu'à la date d'effet de l'option est libératoire de l'impôt sur le revenu.

En cas de reprise d'une activité professionnelle les indemnités perçues à compter du premier jour du mois suivant le début de l'exercice de l'activité professionnelle sont soumises à la retenue à la source et corrélativement exclues de la base soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

4. Modalités particulières pour l'année 1993

a) Cessation d'activité professionnelle antérieure au 1er janvier 1993 :

L'élu qui a cessé toute activité professionnelle antérieurement au 1er janvier 1993 et qui souhaite opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu adresse aux personnes désignées au paragraphe 2 la lettre d'option qui prend, bien entendu effet à compter du 1er janvier 1993.

L'option doit être effectuée au plus tard dans le mois qui suit la publication de la présente circulaire au Journal officiel. Si une retenue a été prélevée, elle est restituée.

b) Cessation d'activité professionnelle en 1993 :

Lorsque l'élu a cessé son activité professionnelle avant la publication de la présente circulaire, il informe de sa décision dans le même délai que ci-dessus en a) les services concernés.

L'option pour l'impôt sur le revenu prend fin à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'activité professionnelle a été arrêtée.

Lorsque la cessation de l'activité professionnelle intervient après la publication de la présente circulaire, les modalités de l'option exposées au 2 ci-avant sont applicables.

Les difficultés éventuelles rencontrées dans l'application de la retenue à la source sont à signaler au service de la législation fiscale (sous-direction C), à la direction de la comptabilité publique (sous-direction D) ou à la direction générale des collectivités locales (sous-direction des élus locaux).

Annexe I

 Exemple de délibération

Le conseil municipal,

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;

Considérant que la loi susvisée fixant des taux maximum, il y a lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux maires et aux adjoints

Délibère :

Art. 1er. - Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire et d'adjoint, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par la loi du 3 février 1992 précitée, aux taux suivants :

Taux en p. 100 de l'indice 1015 :

Maire : 50 p. 100 ;

Taux en p. 100 de l'indemnité du maire :

1er et 2e adjoints : 40 p. 100 ;

autres adjoints : 30 p. 100.

Art. 2. - (Éventuellement) décide de fixer la majoration d'indemnité de fonction des maires et adjoints résultant de l'application de l'article L 123-5 du code des communes à 15 p. 100 au titre de la commune chef-lieu du canton.

Art. 3. - Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal du

Art. 4. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre du budget communal.