SECTION 3 SYSTÈME D'ÉTALEMENT DES BÉNÉFICES PROVENANT DE CERTAINS STOCKS À ROTATION LENTE EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITÉ OU DE CESSION DE L'EXPLOITATION (ARTICLE 72 B-IV DU CGI)

SECTION 3  

Système d'étalement des bénéfices provenant de certains stocks à rotation lente
en cas de cessation d'activité ou de cession de l'exploitation
(article 72 B-IV du CGI)

AVIS AUX UTILISATEURS

En application de l'ancien article 72 B du CGI, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) pouvaient, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou animaux jusqu'à la vente de ces biens, à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils avaient été portés en stocks.

L'article 72 B du CGI a été abrogé par l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2005 pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 1er janvier 2006. La suppression de ce dispositif et ses conséquences sont commentées au BO 5 E-5-06 .

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs au dispositif prévu à l'ancien article 72 B-IV du CGI, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.