SOUS-SECTION 2 CONTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE À L'IMPÔT SUR LE REVENU (CF. DB 5 L 4)

SOUS-SECTION 2

Contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu

(cf. DB 5 L 4 )

La contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu égale à 1 % du montant des revenus de capitaux mobiliers non soumis au prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du CGI, instituée par le I du V de l'article 31 de la loi de finances pour 1985 et codifiée à l'article 204 A du même code, est supprimée depuis l'imposition des revenus de 1998 (loi de finances pour 1998, article 78).