SOUS-SECTION 2 CONDITIONS ET MODALITÉS DE L'ÉTALEMENT SUR LES ANNÉES À VENIR
SOUS-SECTION 2
Conditions et modalités de l'étalement sur les années à venir
A. DEMANDE D'ÉTALEMENT
1L'étalement sur les années à venir constitue une simple faculté pour les titulaires des revenus définis DB 5 B 2631 ci-avant. Si ces contribuables souhaitent bénéficier de ce régime, ils doivent en faire la demande expresse. Cette demande est irrévocable. Elle est incompatible avec celle qui est prévue à l'article 163-OA du CGI.
I. Demande expresse
2La demande d'étalement doit être présentée par le bénéficiaire des indemnités au moyen d'une note jointe à la déclaration d'ensemble des revenus . Cette note indique la nature des indemnités, leur montant imposable et leur répartition sur la période d'étalement.
L'intéressé peut également présenter cette demande ultérieurement, par voie de réclamation produite dans les délais légaux.
II. Demande irrévocable
3La demande d'étalement sur les années à venir est irrévocable. Le contribuable ne peut pas revenir sur l'option qu'il a ainsi exercée.
III. Demande incompatible avec celle prévue à l'article 163-OA du CGI
4Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les indemnités définies DB 5 B 2631 peuvent, sur demande de leur bénéficiaire, être soit étalées sur les années à venir, soit imposées selon le système du quotient (depuis l'imposition des revenus de 1992 1 ). Ces deux modes d'imposition sont exclusifs l'un de l'autre. Il appartient donc à l'intéressé de choisir l'un ou l'autre.
S'il choisit de demander l'étalement sur les années à venir, il ne peut plus bénéficier, pour les mêmes indemnités, des dispositions de l'article 163-OA du CGI.
B. MODALITÉS DE L'ÉTALEMENT
I. Cas général
5Les indemnités définies DB 5 B 2631 peuvent être étalées sur l'année au cours de laquelle leur bénéficiaire en a disposé et sur les trois années suivantes. L'étalement s'effectue donc sur une période de quatre ans.
Les indemnités concernées sont réparties par parts égales sur cette période d'étalement, soit par quarts.
Exemple :
Soit un salarié qui a perçu une indemnité de départ à la retraite de 80 000 F au cours de l'année 1998. Le montant imposable de cette indemnité s'élève à 80 000 F - 20 000 F = 60 000 F.
Il peut demander que la partie imposable de cette indemnité soit soumise à l'impôt sur le revenu, pour un montant de :
au titre de chacune des années 1998 (année de la mise à la disposition), 1999, 2000 et 2001.
II. Cas particuliers
Des dispositions particulières sont prévues lorsque le bénéficiaire des indemnités soumises à l'étalement sur les années à venir décède ou transfère son domicile à l'étranger.
6 En cas de décès , la fraction des indemnités dont l'imposition a été différée doit figurer sur la déclaration prévue à l'article 204 du CGI pour être soumise à l'impôt sur le revenu. Cette déclaration est produite par les ayants droit du défunt, à son nom si celui-ci était célibataire, divorcé ou veuf, ou au nom du ménage si l'intéressé était marié.
7De même, en cas de transfert du domicile à l'étranger , la fraction des indemnités dont l'imposition a été différée doit figurer sur la déclaration prévue à l'article 167 du CGI et être ainsi soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de ce transfert.
C. MODALITÉS D'IMPOSITION EN CAS D'ÉTALEMENT
8Le bénéficiaire des indemnités définies DB 5 B 2631 qui a demandé leur étalement sur les années à venir, est tenu de déclarer chaque année la fraction des indemnités qui doit être ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
Lorsque cette demande d'étalement est faite lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus, l'intéressé doit mentionner le qùart de la partie imposable des indemnités sur cette déclaration. Il portera les trois autres quarts respectivement sur chacune des déclarations qu'il souscrira au titre des trois années suivantes, dans la catégorie des salaires.
Lorsque la demande d'étalement est faite par voie de réclamation, cette obligation de déclaration s'applique aux déclarations d'ensemble des revenus comprises dans la période d'étalement et non encore déposées à la date de la réclamation. Quant aux impositions qui correspondent aux déclarations déposées antérieurement à cette date, elles sont révisées par le service des impôts en tenant compte des termes de la réclamation.
En cas de décès du bénéficiaire d'indemnités soumises à étalement sur les années, à venir ou de transfert de son domicile à l'étranger, voir plus haut (n°s 6 et 7 ).
9Dans ces différents cas, les impositions sont établies en tenant compte du barème et des règles en vigueur pour chacune des années de la période d'étalement ainsi que des charges de famille du bénéficiaire des indemnités au titre de chacune de ces années.
1 Auparavant, elles pouvaient être étalées dans les conditions prévues à l'article 163 du CGI.