SOUS-SECTION 2 CONDITIONS D'APPLICATION

SOUS-SECTION 2  

Conditions d'application

  A. UNE DEMANDE EXPRESSE DU CONTRIBUABLE

1L'imposition des revenus exceptionnels et différés selon la règle du quotient est une faculté offerte au contribuable qui doit expressément en faire la demande.

2Celle-ci est formulée en remplissant les rubriques concernées de la déclaration annuelle des revenus.

3Cette demande doit comporter (le cas échéant, pour chaque membre du foyer fiscal intéressé) les renseignements permettant de déterminer le nombre à utiliser pour calculer le quotient : date d'échéance normale des revenus différés ; date d'acquisition des biens ou de début d'exercice de l'activité professionnelle générateurs de revenus exceptionnels ou différés.

  B. APPLICATION À TORT DU SYSTÈME DU QUOTIENT

4Lorsqu'un contribuable a demandé à tort l'application du système du quotient sur sa déclaration des revenus, l'administration procède à la requalification des revenus au moyen d'une notification de redressements.