SOUS-SECTION 2 REVENUS DIFFÉRÉS

SOUS-SECTION 2  

Revenus différés

Ce sont ceux dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d'une année, mais qui, par leur date normale d'échéance se rapportent à une ou plusieurs années antérieures.

Tel est le cas notamment des rappels de salaires, de traitements ou de pensions, des arriérés de loyer...

Nota : Il est rappelé qu'en ce qui concerne les traitements et salaires, une prime ou gratification dite de « fin d'année » ou de « solde au titre de l'année précédente », perçue en début d'année suivante ne constitue pas un revenu dont l'échéance a été différée. Ces compléments de revenus sont imposables au titre de l'année où ils sont effectivement mis à la disposition de leurs bénéficiaires (quelle que soit la date de l'ordonnancement en ce qui concerne les traitements publics).

Les revenus différés peuvent bénéficier du système de quotient quel que soit leur montant.