CHAPITRE 5 PERSONNES MORALES DISTRIBUTIONS ET RÉMUNÉRATIONS OCCULTES

CHAPITRE 5

PERSONNES MORALES
DISTRIBUTIONS ET RÉMUNÉRATIONS OCCULTES

1L'article 72 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) a abrogé les articles 9, 169 et 197 IV du CGI qui soumettaient à l'impôt sur le revenu selon des modalités particulières les rémunérations et distributions occultes, versées par les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.

2Il est simplement rappelé ici que la société était assujettie personnellement à l'impôt sur le revenu, au taux maximal prévu à l'article 197 du CGI, sur le total formé par le montant global de ces rémunérations et distributions occultes et l'avantage qui résultait pour les bénéficiaires de la prise en charge de l'impôt par la société.

3L'article 72 de la loi de finances susvisé a substitué à la taxation à l'impôt sur le revenu, l'application aux sociétés versantes d'une pénalité fiscale (voir CGI, art. 1763 A et cf. DB 13 N 2154, n°s 1 et suiv.).