SECTION 2 GROUPEMENTS D'AVEUGLES OU DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

SECTION 2

Groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

1L'article 261-7-3° du CGI exonère de la TVA les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces groupements (cf. DB 3 A 3143 ).

2Le même article prévoit, toutefois, que ces groupements peuvent, sur leur demande, renoncer à l'exonération et, par conséquent, acquitter volontairement la TVA sur les opérations visées ci-dessus. L'option est formulée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 195 B à 195 D de l'annexe II au CGI.