CHAPITRE 2 SITUATION DES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES DE REVENUS DE VALEURS ÉTRANGÈRES

CHAPITRE 2

SITUATION DES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES DE REVENUS
DE VALEURS ÉTRANGÈRES

1Lorsque des valeurs mobilières étrangères figurent au bilan d'entreprises exploitées en France, les revenus qu'elles produisent concourent à la formation du bénéfice comptable de ces entreprises.

Au plan fiscal, ces revenus sont traités différemment, selon le régime d'imposition de l'entreprise bénéficiaire (cf. ci-après : régime de droit commun).

Un crédit d'impôt, correspondant à l'impôt étranger, peut être alloué à l'entreprise bénéficiaire des revenus, en application des dispositions des conventions internationales.

SECTION 1

Régime de droit commun

2Ce régime peut s'appliquer tant aux revenus perçus dans le cadre d'un patrimoine privé qu'à ceux qui sont inclus dans le bénéfice d'une entreprise industrielle ou commerciale.

On se reportera, en ce qui concerne les premiers, à la série 5 FP, division I, titre 2.

Pour les autres, il y a lieu de distinguer selon que l'entreprise bénéficiaire est ou non passible de l'impôt sur les sociétés.

1. Revenus encaissés par une entreprise non passible de l'impôt sur les sociétés.

3Les revenus de valeurs étrangères encaissés par des entreprises se retrouvent, pour leur montant brut déduction faite des seuls impôts étrangers, dans les résultats desdites entreprises.

Mais au même titre que les revenus de valeurs mobilières comprises dans le patrimoine privé d'une personne physique, les revenus de valeurs étrangères peuvent donner lieu à un crédit d'impôt correspondant à l'impôt étranger ou à la décote qui en tient lieu (cf. ci-dessous 4 J 222, n° 1 ). Pour faciliter le calcul et l'application de ce crédit d'impôt, les revenus de valeurs étrangères sont déclarés par le propriétaire de l'entreprise ou par les associés des sociétés de personnes dans les mêmes conditions que les revenus de valeurs mobilières dépendant de leur patrimoine privé. À cet effet il est nécessaire de déduire ces revenus de valeurs étrangères des résultats de l'entreprise.

Le montant brut des revenus de valeurs étrangères est donc à défalquer par l'entreprise bénéficiaire dans le cadre B de la déclaration modèle 2031.

2. Revenus encaissés par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés.

4D'une façon générale, les revenus de valeurs étrangères figurent en recettes et constituent un élément parmi d'autres du bénéfice imposable des sociétés.

5En ce qui concerne les organismes visés à l'article 206-5 du CGI, les revenus de valeurs étrangères encaissés en France doivent être assujettis à l'impôt sur les sociétés au taux spécial de 24 % prévu à l'article 219 bis du même code.

L'impôt est liquidé sur leur montant brut, sans autre déduction que celle de l'impôt étranger.

6Pour les sociétés mères visées à l'article 216 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 104 de la loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992, les produits de filiales étrangères sont retranchés de leur bénéfice net.

Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 1993, l'article 216 prévoyait la défalcation d'une quote-part représentative de frais et charges relatives aux titres (cf. 4 H 2114, n°s 9 à 15 ).