SECTION 2 PRÉCOMPTE

SECTION 2  

Précompte

AVIS AUX UTILISATEURS

Conformément à l'ancien article 223 sexies du CGI, les sociétés devaient acquitter un « précompte » sur certaines des distributions auxquelles étaient attaché l'avoir fiscal.

L'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a supprimé le précompte pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005. Le BO 4 J-2-05 a commenté la suppression du précompte et ses conséquences.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs au précompte, ne sont donc plus mis en ligne dans la base de l'année 2007 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.