SECTION 2 REVENUS EXCEPTIONNELS DISTRIBUÉS EN COURS DE SOCIÉTÉ À LA SUITE D'UNE MODIFICATION DU PACTE SOCIAL

SECTION 2

Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite
d'une modification du pacte social

1Le capital d'une société est constitué, en principe, par les apports effectués par les associés. Mais tous les apports réels ne sont pas comptabilisés au compte capital ; certains d'entre eux peuvent être portés en effet à des comptes tels que « primes d'émission », « primes d'apports » et « primes de fusion ». Cependant, quelle que soit leur affectation comptable le remboursement de ces apports aux associés est, sous certaines conditions, exonéré d'impôt au titre des revenus mobiliers.

2Toutefois, le capital n'est pas toujours constitué uniquement par les apports des associés. Il peut être formé également par incorporation de réserves ou de bénéfices.

On rappelle à cet égard que depuis le 1er janvier 1949 l'incorporation de réserves ou de bénéfices au capital ne constitue plus une distribution de revenus taxables ; en contrepartie, le remboursement ultérieur de la fraction du capital qui les représente est soumis à l'impôt au titre des revenus distribués.

3S'agissant, en revanche, des réserves ou des bénéfices qui ont été incorporés au capital avant le 1er janvier 1949 et qui ont supporté soit l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, soit la taxe additionnelle au droit d'apport, leur remboursement est assimilé à un remboursement d'apports réels pour l'application de l'impôt sur les revenus mobiliers.

Il en résulte que les sorties de sommes ou de valeurs du patrimoine social qui s'imputent sur le poste capital ou sur tout compte représentatif d'apports réels, sont soumises à un régime fiscal très complexe.

4L'étude de ce régime conduira à examiner successivement les points suivants :

- augmentation de capital réalisé par incorporation de réserves ou de bénéfices ;

- amortissement de capital ;

- réduction de capital ;

- rachat par une société de ses propres droits sociaux ;

- fusions, scissions, apports partiels ;

- personne morale cessant d'être soumise à l'impôt sur les sociétés ;

- transformation de sociétés ;

- solutions diverses (changement d'objet statutaire ou d'activité réelle ; prorogation de société ; transfert de siège social).

SOUS-SECTION 1

Augmentation de capital réalisée par incorporation de réserves ou de bénéfices

1Le capital social des sociétés peut faire l'objet d'augmentations. Celles-ci ont des causes diverses. Elles peuvent résulter d'une incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission.

Deux procédés sont possibles : le premier consiste à délivrer à tous les actionnaires ou associés des actions nouvelles à titre gratuit, le second consiste à élever la valeur nominale des actions ou parts qu'ils détiennent.

2Conformément à l'article 109-1-1° du CGI, les incorporations de réserves au capital ne constituent pas une distribution de revenus. L'article 159-2 , 1er alinéa du même code précise que l'attribution gratuite d'actions ou de parts sociales opérée notamment en conséquence de l'incorporation de réserves au capital est exonérée d'impôt sur le revenu. Cette distribution s'effectue donc en franchise d'impôt, sauf perception du droit fixe, lors de la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement (CGI, art. 812).

3Mais, le remboursement ultérieur de la fraction du capital constituée par incorporation de ces sommes n'est pas, en principe, assimilé à une reprise d'apports s'effectuant en franchise d'impôt ; il est donc imposable même lorsqu'il intervient en fin de société (cf. ci-dessous 4 J 1231, n° 7 ).