SECTION 4 DATE DE SOUSCRIPTION

SECTION 4

Date de souscription

1L'état prévu par l'article 54 septies du CGI concerne notamment des opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actif qui affectent les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.

2De plus, le dispositif modifiant l'article 210 A du CGI est applicable pour des cessions de biens amortissables, qui interviennent à compter du 1er janvier 1992 au cours de la période de réintégration de ces biens.

3Toutefois, par mesure de simplification, l'état prévu à l'article 54 septies du CGI ne sera exigé que pour les opérations intervenues à compter de la date de publication du décret n° 93-941 du 16 juillet 1993. À cet égard, à titre de règle pratique, il conviendra de retenir la date du 1er août 1993.

4Les entreprises concernées disposaient d'un délai de 2 mois après la publication au BOI 4 1-1-94 de l'instruction du 6 avril 1994 pour déposer le ou les états afférents à ces opérations.

5Cet état est fourni sur papier libre conformément au modèle figurant en annexe ci-après.