SECTION 9 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINES PROVISIONS

SECTION 9

Dispositions particulières relatives à certaines provisions

SOUS-SECTION 1  

Provisions pour implantation à l'étranger

AVIS AUX UTILISATEURS

L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a supprimé le régime des provisions pour implantations à l'étranger prévu par les articles 39 octies A à D du CGI.

Le régime de la provision pour implantation à l'étranger n'est plus applicable :

- s'agissant des implantations commerciales, aux investissements réalisés après le 31 décembre 2003 ;

- s'agissant des implantations industrielles, agricoles ou de services, aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier 2004.

Le BO 4 E-1-04 a commenté la suppression de ce dispositif.

Les développements figurant dans la documentation de base relatifs à cet ancien dispositif ne sont donc plus mis en ligne dans la base de l'année 2007 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.