SOUS-SECTION 3 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT ET D'ASSISTANCE

SOUS-SECTION 3

Établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance

1Conformément aux dispositions de l'article 206-5 du CGI, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance sont exonérés de l'impôt sur les sociétés pour leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers.

2En revanche, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance qui se livreraient à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, au sens de l'article 206-1 du CGI, c'est-à-dire à une activité industrielle, commerciale ou non commerciale, devraient être assujettis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, à raison des bénéfices provenant de cette exploitation, y compris, le cas échéant, les revenus fonciers et mobiliers et les bénéfices agricoles s'y rattachant.

3Pour l'application de ces dispositions, on se référera à la classification des établissements publics en fonction de leur objet donnée plus haut (cf. H 1162, n°s 4 et 5 ).