SOUS-SECTION 2 EXCEPTION AU RÉGIME FISCAL NORMAL •

SOUS-SECTION 2

Exception au régime fiscal normal

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1Les dispositions de l'article 206-4 du CGI analysées ci-dessus ne s'appliquent pas, comme le prévoit expressément ce texte lui-même, aux sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale visées à l'article 1655 ter du même code. Le régime particulier qui concerne ces sociétés est exposé dans le chapitre 2 (cf. H 1217 ).

2Il est précisé, par ailleurs, qu'une décision ministérielle du 9 janvier 1956 avait étendu aux sociétés en commandite simple formées entre certains parents ou leurs conjoints la faculté d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'origine en faveur des « anciennes SARL de famille » par les dispositions, aujourd'hui périmées, de l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955.

Ce régime optionnel, dont la durée limitée s'étendait de la période comprise entre la date de publication de ce décret et le 30 juin 1957, est décrit pour mémoire à la section 2 du chapitre 2 (cf. H 1221 ).