SOUS-SECTION 3 SERVICE DESTINATAIRE

SOUS-SECTION 3

Service destinataire

  A. CAS GÉNÉRAL

1La déclaration spéciale doit être adressée en un seul exemplaire au service des impôts du lieu où l'entreprise a le siège de sa direction ou, à défaut, son principal établissement (cf. G 21 ).

Cependant, aux termes de l'article 38 IV de l'annexe III au CGI, la déclaration spéciale doit être souscrite, en principe, en double exemplaire, mais cette prescription n'est plus justifiée présentement.

En pratique, il est délivré récépissé sur demande du contribuable.

  B. CAS DES COPROPRIÉTAIRES DE NAVIRES

2Conformément à l'article 38-IV de l'annexe III au CGI, les déclarations doivent être déposées au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou à défaut du lieu du principal établissement.

Dans le cas où le copropriétaire n'intervient pas directement dans la gestion de la copropriété (notamment lorsque le ou les navires sont donnés en location par la copropriété à une société d'exploitation), le lieu de dépôt de la déclaration sera le centre des impôts dont dépend son domicile.

Dans le cas où le copropriétaire est l'exploitant direct du navire, soit qu'il exerce directement l'activité, soit qu'il confie la gestion du navire à un gérant mandataire, le dépôt de la déclaration BIC s'effectuera à l'adresse d'exploitation effective du navire. En cas de pluralité de copropriétés, il sera déposé une déclaration à l'adresse d'exploitation de chacun des navires.