CHAPITRE PREMIER EXERCICE COMPTABLE COÏNCIDANT AVEC L'ANNÉE CIVILE

CHAPITRE PREMIER

EXERCICE COMPTABLE
COÏNCIDANT AVEC L'ANNÉE CIVILE

Aux termes de l'article 36 du CGI, sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition.

Il résulte de ces dispositions que la période d'imposition correspond à l'exercice comptable lorsque cet exercice coïncide avec l'année civile.

L'imposition est alors assise sur les bénéfices réalisés au cours de l'année au titre de laquelle cette imposition est établie :

Par exemple : imposition en 1997, au titre de 1996, d'après les bénéfices réalisés au cours de l'année civile 1996.