CHAPITRE 3 PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES OU LITIGIEUSES
CHAPITRE 3
PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES OU LITIGIEUSES
SECTION 1
Définition
Les créances devenues irrécouvrables constituent des charges déductibles des résultats (comptable et fiscal) de l'exercice au cours duquel leur perte présente un caractère certain et définitif. Mais une créance peut, sans pour autant être considérée comme définitivement perdue, être compromise à la clôture d'un exercice donné en raison :
- soit de la mauvaise situation financière du débiteur (créance douteuse) ;
- soit d'un litige opposant le créancier et le débiteur (créance litigieuse).
Dans ces deux hypothèses, la perte de la créance, sans être certaine, peut néanmoins apparaître probable à la clôture de l'exercice. L'entreprise est dès lors autorisée en contrepartie de l'inscription obligatoire de la créance à l'actif du bilan 1 , à déduire de ses résultats une provision égale au montant de cette créance ou à la fraction de cette créance dont le recouvrement est compromis.
1 En ce qui concerne l'inscription des créances au bilan, cf. notamment ci-avant 4 1141, n° 2, l'arrêt du Conseil d'État du 17 mars 1976, n° 91621.